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  • Concernant le résumé de l’atelier du COBP sur les droits, j’aimerais apporter les précisions/rectifications suivantes :

    * le dossier des policier-ère-s est effacé tous les deux ans

    C’est pas tout à fait de même que ça fonctionne. Le policier doit lui-même faire la demande et le commissaire à la déontologie policière doit décider si elle accorde ou rejette la demande d’effacer la condamnation en déontologie du policier. En fait, la loi prévoit un paquet de raisons qui peuvent faire en sorte que la demande du policier sera refusée : par exemple, s’il fait l’objet d’une autre plainte en déontologie au moment de présenter sa demande ou s’il a déjà été condamné pour une infraction criminelle, la demande sera rejetée automatiquement.

    * Qu’est ce qu’un attroupement illégal? Dès que trois personnes sont réunies et que la police intervient…

    C’est un peu plus complexe que ça. L’article 63 (1) du Code criminel canadien stipule ceci : « Un attroupement illégal est la réunion de trois individus ou plus qui, dans l’intention d’atteindre un but commun, s’assemblent, ou une fois réunis se conduisent, de manière à faire craindre, pour des motifs raisonnables, à des personnes se trouvant dans le voisinage de l’attroupement :
    a) soit qu’ils ne troublent la paix tumultueusement;
    b) soit que, par cet attroupement, ils ne provoquent inutilement et sans cause raisonnable d’autres personnes à troubler tumultueusement la paix. »

    * Sur les 43 mors depuis 1987 il n’y a eu aucunes condamnations de policier-ère-s pour meurtres…

    Depuis, on a appris qu’il a eu bien plus que 43 décès depuis 1987. Aussi, y a eu des condamnations, pas pour meurtres, mais des flics ont été envoyés en prison dans des affaires de mort d’homme (affaire Barnabé et affaire McKinnon).

    * même à 5 policier-ère-s contre soit, on peut gagner en conciliation

    Non, on peut pas gagner en conciliation parce que la conciliation, c’est pas un procès où il y a un gagnant et un perdant à proprement parler. Comme l’indique le site web de la déontologie policière, un règlement en conciliation n’est pas un aveu de culpabilité de l’une ou l’autre des parties et les réponses ou déclarations du plaignant ou du policier ne sont pas recevables en preuve à l’occasion de poursuites criminelles, civiles ou administratives.

    * Manifestations deviennent illégales quand la police annonce que la manifestation est illégale et que l’on doit se disperser

    Pas sûr de ça. L’opinion que peut avoir la police sur la légalité d’une manif n’est pas toujours partagée par le juge qui instruit le procès des manifestants accusés, deux ans plus tard…

  • Dear Sir:

    Are you the gentleman that wrote the following article?:

    NEIGHBOURHOOD POLICING:
    CARESSING THE COMMUNITY
    WITH AN IRON FIST

    If so, may I please have your email address? I have many questions.

    Thanks, John

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